Contrôle fiscal des entreprises
Défendez votre entreprise avec l'aide d'un spécialiste
Pourquoi l'administration a-t-elle décidé de contrôler votre entreprise ? Les raisons peuvent être diverses, allant du simple hasard au ciblage de votre activité considérée comme "sensible". La plupart du temps, l'administration dispose d'éléments concrets qui la poussent à contrôler votre entreprise en particulier.
De l'examen de comptabilité réalisé à distance, à la vérification de comptabilité réalisée sur place, les modes d'investigation de l'administration répondent à des normes de procédures très strictes.
Il est impératif de respecter l'ensemble des délais imposés par la loi à chaque étape, et de mesurer les propos tenus lors des échanges ainsi que les documents communiqués. En effet, la logique fiscale, issue de la loi et de la doctrine administrative, ne répond pas aux mêmes codes que les logiques comptables et financières auxquelles répondent les gestionnaires d'entreprises. Il est donc indispensable de faire preuve de pédagogie, tout en remettant les réponses dans un contexte juridique adapté aux textes.
Maître Herteloup vous représente dans cet exercice délicat et vous assiste tout au long de la procédure :
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Analyse des risques fiscaux en début de contrôle.
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Gestion rigoureuse de la procédure.
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Débat et réponses aux demandes de l'administration.
Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, assiste votre entreprise partout sur le territoire dans le cadre de contrôles fiscaux et veille à la garantie de ses droits tout en menant la procédure.
Par la suite, maîtrisant parfaitement le dossier, il est en mesure de fournir une meilleure défense lorsque le contrôle est porté en phase précontentieuse (devant l'administration) puis en phase contentieuse (devant les juridictions).
Contrôle fiscal des particuliers
Un avocat pour faire valoir vos droits
Contrôle sur pièces et Examen de Situation Fiscale Personnelle "ESFP" sont les deux procédures utilisées par l'administration. Bénéficiez de l'approche de Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, spécialisé dans les contrôles fiscaux, pour vous protéger au plus tôt dans ces procédures complexes.
Un trop grand nombre de contribuables acquittent des redressements sans aucune contestation. Dans le domaine du droit fiscal, il existe de nombreux textes, jurisprudences et doctrines qui permettent d'opposer dans la quasi totalité des cas des arguments à l'administration.
Quelles sont les actions concrètes à mener en cas de contrôle fiscal ?
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Analyse préalable et point sur votre situation (afin d'anticiper les enjeux en matière de redressement).
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Réponse aux demandes de renseignements, d'éclaircissements, observations du contribuable.
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Recours hiérarchique, saisine de l'interlocuteur départemental.
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Saisine de la commission des impôts et taxes, ou du comité de l'abus de droit fscal.
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Réclamation contentieuse.
Vous disposez de moyens pour vous défendre face à l'administration, tant sur le fond (motifs de redressements) que sur la forme (procédure). Il est primordial de faire appel à un avocat le plus tôt possible dans la procédure afin de faire baisser au maximum les redressements avant de passer à l'étape contentieuse (devant les juridictions).
Perquisition fiscale
"Droit de visite et de saisie"
Article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales
Pudiquement appelée "Droit de visite et de saisie" par le législateur français, la perquisition fiscale est le moyen de contrôle le plus brutal à disposition de l'administration.
Conditionnée à l'autorisation préalable d'un magistrat (le juge des libertés et de la détention "JLD"), la perquisition s'exerce à l'encontre du particulier comme de l'entreprise. La perquisition peut également se solder par une audition.
Il est primordial pour le contribuable de connaître et de faire respecter ses droits pendant et après la perquisition.
Le droit de visite et de saisie ne doit pas être confondu avec le contrôle fiscal inopiné (la "visite fiscale surprise"), qui répond à des exigences de procédures différentes.
Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, vous assiste dans l'urgence et dans la suite de la perquisition :
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Assistance en urgence dans le cadre de la perquisition.
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Appel contre la décision du JLD ayant autorisé la perquisition.
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Appel contre l'ordonnance du JLD ayant autorisé la saisie.
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Recours contre le déroulé des opérations (suppose la présence à la perquisition).
Face à l'administration fiscale et à cette procédure intrusive, vous avez plus de droits que ce que vous pouvez imaginer. Il est toujours possible, avec une bonne maitrise des moyens juridiques à soulever, d'empêcher l'administration d'utiliser les pièces récupérées lors de la perquisition, ce qui revient de facto à l'annuler.
Le fait de signer le procès-verbal ne vous prive pas de ce droit.