Vous avez décidé d'investir dans les cryptomonnaies (ou toute autre forme de cryptoactifs, NFT,...) via une plateforme en ligne. Vous détenez donc très probablement un compte à l'étranger ouvert automatiquement. La loi française vous oblige à déclarer ce compte simultanément à votre déclaration d'impôt annuelle. Êtes-vous concerné par cette obligation? Comment procéder à cette déclaration?
Le défaut de déclaration de vos comptes de cryptomonnaies peut vous coûter entre 125€ et 10.000€ de pénalités.
Êtes-vous concerné par l'obligation déclarative de comptes en cryptomonnaies à l'étranger? Que risquez-vous concrètement en cas de défaut de déclaration ou d'omission?
En 2019, la loi de finances instaure une nouvelle obligation déclarative : les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du Code Général des Impôts, ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Sont visés (entre autres) les comptes détenus sur des plateformes de courtage de cryptoactifs (mais également tous les types de comptes à l'étranger - par exemple "N26" située en Allemagne).
Interposer une société entre vous et le compte ne présente pas vraiment d'intérêt. En effet, la loi prévoit que les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont également tenues à cette obligation (article 1649 bis C du Code général des impôts).
la déclaration N°3916
Êtes-vous concernés par l'obligation déclarative? Que risquez-vous en cas d'omission ou d'inexactitude?
Comment procéder à cette déclaration?
Êtes-vous concerné ? Quels risques ?
Dès lors que vous possédez un compte sur une plateforme de cryptomonnaies domiciliée à l'étranger : Oui vous êtes concerné. La première déclaration intervient l'année suivant l'ouverture (le mois de mai de l'année suivant l'ouverture du compte). Le dépôt du formulaire 3916 intervient lors de la déclaration de revenus.
Concrètement, que risquez-vous si l'administration détecte un compte non déclaré ou une inexactitude dans le remplissage du formulaire 3916 ?
- Pour chaque omission ou inexactitude : 125 € (maximum 10.000€ par déclaration) ;
- Pour chaque compte non déclaré : 750€ (maximum 10.000€ par déclaration) ;
Si la totalité des actifs numériques détenus dépasse la somme de 50.000€, alors les pénalités sont doublées : 250€ et 1.500€.
La plupart des pays ont conclu avec la France une clause dite "d'assistance fiscale". Cette clause type, figurant dans la plupart des conventions fiscales bilatérales (qui régissent la répartition de l'impôt entre les pays) permet à la France d'obtenir communication de certaines informations sur demande, auprès des autorités d'un pays tiers.
Certains établissements financiers pratiquent également la collecte et l'échange automatique des informations. Ces cas restent plutôt rares, mais ils sont appelés à être étendus à de plus en plus d'établissements et de pays. Il faut donc faire preuve de prudence.
Comment déclarer vos comptes ?
Contenu de la déclaration : Vous êtes tenus de déclarer votre identité, ainsi que votre "qualité" si vous déposez la déclaration pour une autre personne de votre foyer fiscal.
Les informations concernant le compte sont les suivantes :
(1) L'intitulé ;
(2) La désignation de l'établissement ;
(3) L'adresse exacte de l'établissement bancaire ;
(4) Numéro du compte ;
(5) Date d'ouverture et - le cas échéant - de clôture.
Par exemple, pour un compte Coinbase : "Coinbase Europe Limited - 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin D02 R296, Irlande"
Renseigner l'utilisation du compte : Professionnel / Personnel / Mixte.
Les comptes clos doivent être à nouveau déclarés l'année suivant leur clôture (afin d'en informer l'administration), cette déclaration n'est plus exigée les années suivantes.
Une fois rempli, vous devrez joindre ce formulaire à votre déclaration 2042 (déclaration d'impôt sur le revenu) ou votre déclaration de résultat si le compte est ouvert au nom d'une société.
A vous de jouer
Si vous détenez des comptes sur de nombreuses plateformes, cette tâche peut très vite s'avérer laborieuse (et risquée en terme de pénalités). Il existe des prestataires en ligne pour suivre et automatiser la gestion de vos comptes.
La déclaration des comptes détenus à l'étranger est une tâche qui peut facilement être accomplie par le contribuable. Pour sécuriser votre situation, vous pouvez toutefois la déléguer à un avocat fiscaliste.
