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Droit pénal fiscal : Quelles sont les sanctions encourues ?

Le droit pénal fiscal est la branche du droit pénal qui réprime toute forme de fraude fiscale ou de soustraction à l'impôt. Elle vise les dirigeants, les entreprises et les particuliers.


La liste des infractions susceptibles de tomber dans le cadre du droit pénal fiscal est longue. L'Etat a la volonté d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale : Pour cela, il alourdit les peines, et octroie un plus grand pouvoir à l'administration fiscale dans le cadre de cette procédure, ce qui finit par rendre complexe l'articulation entre la procédure pénale et le juge pénal d'un côté, et la procédure fiscale et le juge administratif de l'autre.


L'aide d'un avocat spécialisé en droit fiscal est importante à chaque étape de la procédure:


Assistance devant la commission des infractions fiscales.

Assistance dans le cadre des perquisitions fiscales ou visites domiciliaires.

Contestation de la décision ayant autorisé le droit de visite et de saisie.

Assistance dans le cadre d'une convocation ou d'une garde à vue.

Négociation avec l'administration, relation avec le chef de brigade.

Défense de vos intérêts devant les tribunaux.

 

Quelles sont les infractions visées par le droit pénal fiscal ?


Fraude fiscale

Le délit de fraude fiscale consiste à sanctionner toute pratique, manœuvre, procédé contraire à la loi fiscale applicable ayant eu pour but ou ayant permis d'échapper en France à l'impôt. La fraude fiscale vise également les contribuables ayant organisé leur insolvabilité. La complicité de fraude fiscale est également punie.

Ce délit s'applique à tous les impôts. L'administration fiscale a le choix entre la "voie pénale" et la "voie administrative" pour sanctionner la fraude fiscale.


Les sanctions sont lourdes en matière de fraude fiscale. Les personnes reconnues coupables de fraude fiscale encourent une peine d'emprisonnement de 5 ans et 500.000 euros d'amende, ou le double du produit tiré de l'infraction.


Une aggravation de peine est prévue lorsque la fraude fiscale est commise en bande organisée, ou lorsque les faits de fraude fiscale ont été facilités au moyen de comptes ou d'organismes établis à l'étranger. La peine encourue est alors portée à 3.000.000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement.


Les personnes physiques reconnues coupables de fraude ou de complicité de fraude fiscale encourent également des privations de droits civiques, civils et familiaux.


entremise frauduleuse

L'entremise frauduleuse consiste à faciliter la fraude fiscale d'autrui, en faisant "échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui [...] soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières."


Ce délit consiste, dans les faits, à aider une personne tierce à encaisser des sommes à l'étranger, ainsi soustraites à l'impôt en France.


Prévues à l'article 1743-2° du Code Général des Impôts (CGI), les sanctions sont identiques à celles prévues en matière de fraude fiscale.


Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes

Cette infraction concerne les professionnels uniquement. Elle vise les personnes qui, sciemment, ont omis de passer ou de faire passer des écritures, ou ont passé des écritures inexactes ayant conduit à une minoration de l'assiette imposable.


Les comptables en entreprise peuvent être reconnus complices de l'entreprise condamnée.

Les sanctions sont identiques à celles prévues dans le cadre de la fraude fiscale.


Des sanctions peuvent également être appliquées dans le cadre du délit de banqueroute (cette procédure, prévue par le Code de Commerce, est hors du champ du droit pénal fiscal).


résistance a l'impôt

Dans la plupart des cas, la résistance à l'impôt est caractérisée par un acte ayant pour but d'empêcher l'administration fiscale (les agents des impôts) de constater les infractions.


Cette résistance peut également être commise par une personne tierce, voir dans certains cas rares, de manière collective.


Le contribuable qui résiste à l'impôt est passible d'une amende de 25.000€ et encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

L'opposition collective à l'impôt peut être sanctionnée par une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7.500€.


escroquerie a la tva

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge." article 313-1 du Code Pénal.

La loi française a instauré un système de "dénonciation fiscale", entériné jusqu'à fin 2023. Grâce à ce dispositif, des "aviseurs fiscaux" bénéficient d'une indemnisation lorsqu'ils dénoncent certaines situations de fraude aux services fiscaux (art. L 10 A-C du Livre des Procédures Fiscales). Par ailleurs, l'administration fiscale dispose depuis 2014 d'un logiciel de détection automatique des fraudes, fonctionnant sur la base d'algorithmes capables de détecter certaines fraudes à la TVA.


L'escroquerie à la TVA est punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 375.000€ d'amende.


autres pratiques sanctionnées

Recel de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, faux en matière comptable, présentation et publication de comptes annuels infidèles, délit de renseignement inexact, sont autant d'actes sanctionnés par le Code Pénal, le Code de Commerce et le Code Général des Impôts, susceptibles d'être identifiés lors d'un contrôle fiscal par l'administration.

 

Faites appel à un avocat


Que vous soyez un particulier, un dirigeant ou une entreprise, faites vous assister d'un avocat fiscaliste qui maîtrise la procédure pénale afin de limiter au mieux les conséquences de cette procédure.

Ces dossiers complexes peuvent également être suivis en lien avec un avocat pénaliste spécialiste des procédures pénales.

Maître Herteloup, avocat fiscaliste, vous assiste et vous défend dans les procédures relevant du droit pénal fiscal.




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