tribunal administratif
En première instance
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Fort d'une expérience en tant qu'assistant de plusieurs magistrats administratifs (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel de Paris), Maître Herteloup sait trouver les mots justes pour obtenir le jugement le plus favorable à votre situation.
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Lorsque vous n'avez pas obtenu satisfaction face à l'administration, vous disposez de 2 mois pour introduire une requête devant le Tribunal administratif.
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La maîtrise de la procédure devant les juridictions et des arguments sur le fond sont les deux axes qui permettent d'obtenir le jugement le plus adapté et d'éviter d'aller en appel.
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Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, assure une représentation complète des intérêts de ses clients et la prise en charge de leur dossier devant les tribunaux administratifs de l'ensemble du territoire français. Il procède à l'introduction de l'instance et en assure la gestion jusqu'au jugement.
cour administrative d'appel
En seconde instance
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Il arrive que le contribuable n'obtienne pas satisfaction devant le tribunal administratif. Il dispose alors de 2 mois pour porter l'affaire devant la Cour administrative d'Appel. Pareillement, l'administration fiscale, si elle n'est pas satisfaite du jugement du tribunal, dispose de la possibilité de faire appel.
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En appel, Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, représente vos intérêts sur l'ensemble du territoire français et vous défend avec la même pugnacité. Ancien stagiaire de la Cour administrative d'Appel de Paris, il maîtrise le déroulé de la procédure et sait trouver les moyens de droit pertinents à soulever devant les magistrats.
juridictions civiles
IFI et droits d'enregistrement
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Les litiges en matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune immobilière sont jugés par les Tribunaux judiciaires. Maître Herteloup mène cette procédure en lien avec un avocat spécialisé en procédures devant les juridictions civiles. Ainsi, vous êtes défendus par des experts aux compétences appropriées, tant sur le fond que sur la forme.
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Les contentieux fiscaux sont assez rarement portés devant les juridictions civiles. Lorsque c'est le cas, une double compétence fiscale sur le fond et de maîtrise procédurale est nécessaire. Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, travaille en lien avec un avocat spécialisé.
cONSEIL D'etat
Le dernier recours
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Il est rare de se pourvoir en cassation. Si tel était votre cas, Maître Herteloup s'occupera de transférer votre dossier à un avocat aux Conseils (art. 821-3 du Code de Justice Administrative) afin de s'assurer que vos intérêts soient représentés au mieux par un avocat spécialisé qui maitrise la complexité de votre situation.
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Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, procède au suivi du dossier sur le fond afin de s'assurer que la question de droit soit parfaitement formulée et que vos intérêts restent parfaitement défendus devant la juridiction suprême.
