Face à l'administration
L'assistance éclairée d'un avocat​
Déclaration minorée, omission déclarative, réalisation d'une domiciliation fictive, organisation d'insolvabilité, dissimulation de sommes ou encore complicité de fraude fiscale. Les motifs à la disposition de l'administration sont nombreux.
En 2021, 1620 dossiers de fraudes et escroqueries fiscales ont été transmis au parquet. Ces procédures peuvent coûter très cher, au plan financier comme au plan humain.
Ne restez pas seul face à l'administration dans cette procédure. Les peines, très lourdes, peuvent aller jusqu'à 2 millions d'euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement, ainsi que la privation de certains droits (civiques, civils et familiaux). Lorsque la fraude fiscale concerne une entreprise, le gérant peut aussi être condamné solidairement au paiement, ce qui revient à transformer la dette fiscale de la société condamnée en une dette patrimoniale lourde à porter. La preuve du caractère intentionnel incombe à l'administration fiscale et au ministère public.
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Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, vous accompagne dans les discussions avec le chef de brigade en charge de votre dossier et devant la commission des infractions fiscales. Il saura trouver les mots justes face à l'administration et vous accompagner à travers cette procédure.
face aux juges
Un accompagnement fiscal et judiciaire
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L'intervention en amont d'un avocat permet dans certains cas d'éviter la mise en œuvre de la procédure devant les juridictions répressives pour fraude fiscale, mais pas toujours.
Les sanctions pénales ne peuvent pas être appliquées lorsque le contribuable a été déchargé par l'administration pour des motifs de fond.
Autrement dit, faire tomber les redressements met un terme à la procédure pénale.
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Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter cette procédure, Maître Herteloup, avocat fiscaliste à Marseille, vous accompagne face aux juges lorsque le dossier est transmis au parquet.
